Janvier 2012 : le point sur la modification du Statut envisagée par le gouvernement

Dans le cadre d'une proposition de loi, le gouvernement s'apprête à modifer un article du Statut de l'AFP. Les syndicats de l'Agence ont rencontré la représentante de Matignon au conseil d'administration de l'Agence.

Note-communiqué-syndicats-Statut-AFP

Contentieux avec Bruxelles: une solution en vue

PARIS, 27/01/2012 : Le gouvernement a confirmé son intention d'inscrire les missions d'intérêt général dans le Statut de l'AFP, afin de désamorcer le contentieux avec la Commission européenne sur de prétendues aides illicites de l'Etat. Pour ce faire, il entend présenter au Parlement un amendement, qui reprend la formulation proposée ...par les syndicats. C'est ce qu'a indiqué jeudi la représentante de Matignon et du ministère de la Culture au conseil d'administration de l'AFP, Mme Laurence Franceschini, en recevant une délégation des syndicats CFDT, CGT, FO, SNJ et SUD de l'Agence (1).

Dans l'état actuel des choses, cette modification doit se faire avant fin février par un amendement du gouvernement à une proposition de loi très hétéroclite, appelée loi Warsmann, qui arrive en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

L'amendement devra être examiné par la Commission de lois le mardi 31 janvier après-midi, et présenté dans la foulée en plénière, la même nuit. Après un passage au Sénat, en principe le 20 février, le texte devrait être définitivement adopté par les députés le 29 février.

Une référence claire aux articles 1er et 2 du Statut

L'amendement du gouvernement porte sur l'article 13 du Statut de 1957, concernant le financement de l'AFP. Cet article est actuellement rédigé ainsi: "Les ressources de l'Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients et par le revenu de ses biens. Les conditions de vente aux services publics de l'Etat sont déterminées par une convention entre l'Etat et l'Agence France-Presse (...)".

Selon l'agence de presse allemande DAPD qui a attaqué la France devant la Commission européenne, les sommes versées par l'Etat ne concernent pas seulement les abonnements et constituent une subvention illicite, qui fausse la libre concurrence.

Pour contrer cet argument, le gouvernement veut inscrire dans l'article 13 le fait que les recettes de l'AFP comprennent également la compensation financière par l'Etat du coût net de ses missions d'intérêt général (MIG). Selon Mme Franceschini, la formulation retenue par les services du ministère est celle proposée par l'Intersyndicale, qui tenait à ce que ces MIG soient clairement désignées en référence aux articles 1er et 2 du Statut (2) :

"Les ressources de l'Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients, PAR LA COMPENSATION FINANCIERE PAR L'ETAT DES COUTS NETS GENERES PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS D'INTERET GENERAL TELLES QUE DEFINIES DANS LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA PRESENTE LOI, et par le revenu de ses biens (...)".

L'exposé des motifs pour cet amendement devrait tenir compte de l'argument syndical selon lequel l'activité de l'AFP est UNE mission d'intérêt général (au singulier), a assuré Mme Franceschini.

Ordonnance de 45 : rien de nouveau pour l'AFP, selon le gouvernement

L'autre point de la réunion portait sur l'ordonnance de 1945 relative aux "agences de presse privées". La proposition de loi Warsmann remplace le mot "privées" par "entreprises commerciales". L'Intersyndicale souhaitait qu'il soit clarifié que ce texte ne s'applique pas à l'AFP, qui est régie par une loi spécifique: son Statut "sui generis" de 1957.

Selon le ministère, les autorités et la Fédération française des agences de presse considèrent que l'AFP dépend depuis 1962 de cette ordonnance, ce qui lui permet de bénéficier du taux réduit de la TVA. Exclure l'AFP expressément du champ d'application de ce texte nécessiterait une modification du code général des impôts, sinon le taux de TVA appliqué à l'AFP passerait à 19,6%.

La nouvelle rédaction du texte vise à exclure du champ des agences de presse un certain nombre d'associations. "La nouvelle rédaction de l'ordonnance ne change rien pour l'AFP", a affirmé Mme Franceschini.

Face aux réserves exprimées par des représentants du personnel, elle s'est dite prête à envisager une saisine du Conseil d'Etat pour qu'il clarifie si oui ou non l'AFP dépend de l'ordonnance de 1945.

Eviter les amendements malveillants

Les représentants syndicaux ont souligné que selon eux, l'inscription des missions d'intérêt général dans le Statut était effectivement une bonne solution pour tenter de désamorcer le conflit avec Bruxelles et pour défendre le Statut d'indépendance de l'AFP, qui a fait l'objet de nombreuses attaques au cours des dernières années.

Interrogée sur les risques de dérapage du processus parlementaire, Mme Franceschini a affirmé que le gouvernement n'avait "rien d'autre en magasin que ceci", ajoutant qu'à sa connaissance, tel était également le cas pour la Commission des lois de l'Assemblée.

Afin de prévenir les risques d'amendements de dernière minute qui pourraient dénaturer le Statut, l'Intersyndicale poursuivra au cours des prochaines semaines ses consultations avec les parlementaires et appelle le personnel à se tenir prêt à se mobiliser.

Les syndicats CFDT, CGT, FO, SNJ et SUD de l'AFP, le 27 janvier 2012

(La CFE-CGC, qui n'a pas pu participer à la réunion, soutient cette démarche partagée par l'ensemble des syndicats représentatifs de l'Agence).

Notes:

 

(1) Ont participé à cette réunion: Mme Laurence Franceschini, directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et membre du CA de l'AFP, Mme Sylvie Clément-Cuzin, sous-directrice de la presse écrite à la DGMIC, M. Rémi Tomaszewski, directeur général de l'AFP.

Composition de la délégation syndicale: Philippe Capdevielle (CFDT), Philippe Faye (CGT, secrétaire du CE), Anne Le Coz (SNJ), Thierry Masure (CGT), Jean-Pierre Rejeté (FO), Claus Tulatz (SUD).

 

(2) Rappel des deux premiers articles du Statut de l'AFP, qui constituent son ADN:

Article 1

« Il est créé, sous le nom d'Agence France-Presse, un organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré suivant les règles commerciales.

« Cet organisme a pour objet :

  1. « De rechercher, tant en France et dans l'ensemble de l'Union française qu'à l'étranger, les éléments d'une information complète et objective ;
  2. « De mettre contre payement cette information à la disposition des usagers. »

Article 2

« L'activité de l'Agence France-Presse est soumise aux obligations fondamentales suivantes :

  1. « L'Agence France-Presse ne peut en aucune circonstance tenir compte d'influences ou de considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information ; elle ne doit, en aucune circonstance, passer sous le contrôle de droit ou de fait d'un groupement idéologique, politique ou économique ;
  2. « L'Agence France-Presse doit, dans toute la mesure de ses ressources, développer son action et parfaire son organisation en vue de donner aux usagers français et étrangers, de façon régulière et sans interruption, une information exacte, impartiale et digne de confiance ;
  3. « L'Agence France-Presse doit, dans toute la mesure de ses ressources, assurer l'existence d'un réseau d'établissements lui conférant le caractère d'un organisme d'information à rayonnement mondial. »

 

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Communiqué de l'Intersyndicale

Le point sur la modification du Statut envisagée par le gouvernement

PARIS, 19/01/2012 - 1800 - Note-communiqué-syndicats-AFP

Le gouvernement s'apprête à introduire dans une proposition de loi très hétéroclite, appelée loi Warsmann et actuellement devant le Parlement, un amendement concernant un article du Statut de l'AFP, afin de désamorcer le contentieux avec la Commission européenne sur de prétendues aides illicites de l'Etat.

Il s'agirait d'ajouter une seule phrase à l'article 13 du Statut, de manière à ce que cet article soit désormais rédigé ainsi (la phrase ajoutée est indiquée en majuscules):

"Les ressources de l'Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients, PAR LA COMPENSATION FINANCIERE PAR L'ETAT DES COUTS NETS GENERES PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS D'INTERET GENERAL et par le revenu de ses biens".

L'Intersyndicale CFDT-CGC-CGT-FO-SNJ-SUD, constituée de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'AFP, a étudié ce projet et demandé un rendez-vous avec Mme Laurence Franceschini, représentante de Matignon et du ministère de la Culture au conseil d'administration de l'AFP. Cette rencontre aura lieu le jeudi 26 janvier à 17h.

Le calendrier parlementaire prévoit l'examen de la loi Warsmann en commission des lois de l'Assemblée le mercredi 25 janvier et en séance plénière le mardi 31 janvier.

Les explications du gouvernement

Voici "l'objet" de l'amendement gouvernemental :

« L'article 13 de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (AFP) fixe la liste des ressources financières de cette agence. N'y figurent que "le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients" et "le revenu de ses biens".

« Au titre des abonnements qu'il a souscrits auprès de l'AFP, l'État lui verse chaque année des sommes importantes (115 millions d'euros en 2011), qui ont donné lieu en 2010 au dépôt d'une plainte auprès de la Commission européenne.

« Cette instance en cours a fait apparaître la nécessité de clarifier les relations financières entre l'État et l'AFP, en distinguant ce qui relève des abonnements proprement dits et ce qui relève de la compensation des missions d'intérêt général confiées par le législateur à l'AFP.

« Ces missions résultent notamment des articles 1er et 2 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (AFP):

« Le présent article a donc pour objet de prévoir expressément, parmi les ressources de l'AFP mentionnées à l'article 13 de la loi de 1957, la compensation par l'État des missions d'intérêt général qui lui sont confiées.

« Son adoption permettra de modifier le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'État et l'AFP, afin de détailler ces missions et de prévoir les modalités concrètes de leur compensation. Il sera ensuite procédé à une répartition des sommes allouées par l'État à l'AFP entre abonnements et compensation des missions d'intérêt général. »

La position de l'Intersyndicale

  1. L'Intersyndicale se félicite de voir que le projet d'une modification hâtive et profonde du Statut de l'AFP a été enterré pour laisser place à une approche qui semble plus prudente et plus responsable. Pour la première fois, la notion de "mission d'intérêt général" serait explicitement inscrite dans le texte fondateur de l'Agence. Et ceci avec pour seul objectif déclaré de mettre le financement de l'AFP en harmonie avec les nouvelles exigences de la législation européenne, nettement postérieures à l'adoption de ce Statut en 1957.
  2. Nous sommes d'accord avec le principe de la modification proposée par le gouvernement. Toutefois, l'Intersyndicale demande que la notion de mission(s) d'intérêt général soit reliée clairement aux deux premiers articles du Statut de l'AFP, qui définissent sa mission.
  3. Il serait donc préférable que l'amendement soit rédigé comme suit :
  4. "(...) PAR LA COMPENSATION FINANCIERE PAR L'ETAT DES COUTS NETS GENERES PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS D'INTERET GENERAL TELLES QUE DEFINIES DANS LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA PRESENTE LOI (...) ".

  5. L'Intersyndicale s'oppose catégoriquement à tout autre amendement qui dénaturerait le Statut de 1957.
  6. Un autre article de cette proposition de loi Warsmann vise à modifier l'ordonnance de 1945 relative aux agences de presse. Celle-ci concerne les "agences de presse privées". Le Statut de l'AFP de 1957, qui définit l'Agence en fait comme un organisme "sui generis" ni étatique ni privé, ne fait pas référence à cette ordonnance. Or, la proposition de loi Warsmann remplace le mot "privées" par "entreprises commerciales".
    Afin d'éviter tout malentendu, l'Intersyndicale demande qu'un amendement soit ajouté à la fin de l'article modifiant et qui serait rédigé comme suit:
    "CETTE ORDONNANCE S'APPLIQUE A TOUTES LES AGENCES DE PRESSE A L'EXCLUSION DE CELLES REGIES PAR UNE LOI SPECIFIQUE".
    Ainsi, l'AFP restera régie par la seule loi du 10 janvier 1957.

 

L'Intersyndicale de l'AFP, le 19 janvier 2012


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