Le 29 février 2012 : la mission d'intérêt général de l'AFP inscrite dans son statut

Dépêche AFP : "Le Parlement a inscrit définitivement mercredi avec un vote de l'Assemblée nationale, les missions d'intérêt général de l'Agence France-Presse dans son statut dans le but de parer à un conflit avec l'Union européenne." Infos, réactions

« Inclus dans une proposition de loi de simplification du droit des entreprises, très hétéroclite, du député Jean-Luc Warsmann (UMP), cet amendement prévoit, dans l'article 13 du statut du 10 janvier 1957, d'ajouter la mention suivante parmi les ressources de l'AFP: "la compensation financière par l'Etat des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions générales telles que définies par les articles 1er et 2".

« L'article 1er du statut stipule que l'AFP recherche, tant en France qu'à l'étranger "les éléments d'une information complète et objective" et l'article 2 définit ses obligations, en particulier l'indépendance à l'égard de "tout groupement idéologique, politique ou économique", et l'existence d'un réseau "lui conférant le caractère d'un organisme d'information à rayonnement mondial".

« La rédaction retenue a fait l'objet d'un consensus entre le gouvernement, la direction de l'AFP et les syndicats. Cet amendement vise à répondre aux demandes formulées par la Commission européenne suite à une plainte déposée par l'agence de presse allemande DAPD qui l'accuse de recevoir des aides d'Etat. »

PS : Le 15 mars, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi Warsmann, y compris la modification de l'Article 13 du statut de l'AFP.

Voici un extrait de la dépêche AFP du même jour :

« Saisi par les députés et sénateurs socialistes le 5 mars dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la plupart des griefs des requérants, notamment une disposition du texte ayant trait à la modulation du temps de travail.
« Ce texte hétéroclite sur la simplification du droit, adopté fin février par le Parlement à l'initiative du député UMP Jean-Luc Warsmann, recouvre un ensemble de mesures concernant principalement les entreprises.
Le Conseil constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr) a considéré que l'engagement de la procédure accélérée ainsi que l'hétérogénéité et la complexité des dispositions n'étaient pas anticonstitutionnelles comme le mettait en avant le recours des parlementaires PS. »

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